URBANISME

Instructions d’urbanisme

Les ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-427 du 16 avril 2020 ont suspendu les délais d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées après et en cours d’instruction au 12 mars inclus. La période dérogatoire a commencé le 12 mars et s'achèvera à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

La fin de l’état d’urgence sanitaire étant aujourd’hui fixée au 24 mai 2020, les délais commenceront à courir à partir de cette date (seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).

Durant cette période dérogatoire, le service Urbanisme de la CABA continue à instruire les demandes d’urbanisme déposées en mairie (par voie postale ou dans les boîtes aux lettres).

Pour tout renseignement, un accueil téléphonique est assuré au 04 71 46 86 30, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Il est demandé de privilégier l’échange par mail : contact@caba.fr ou serviceads@caba.fr.

 

 

Ce que vous devez savoir si vous voulez déposer une demande d’urbanisme

  1. Vérifier la faisabilité de votre projet

Pour ce faire vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Commune.

Repérez la parcelle concernée par le projet sur le plan de zonage et identifiez la zone à laquelle elle appartient (zone U, A, N…),

CABA_Regl_Graphique_Jussac

 

 Réglement, emplacements réservés.

3_3_reglt_ER_dec18

 

- Réglement écrit

PLUIHCABA_3-1_reglement

 

 

Reportez-vous aux dispositions règlementaires correspondantes.

  1. Utiliser le bon formulaire en fonction du projet

Les formulaires changent régulièrement, aussi afin d’être sûr d’utiliser celui en vigueur, vous pouvez soit vous rapprocher de la Mairie soit télécharger directement les documents sur le site service-public.fr.

Les cas les plus courants sont reportés dans le tableau ci-dessous

 

Permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable ?

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Nature des travaux

Démarches nécessaires

Cas général

Création s'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol >ou = 20 m²

Permis de construire

Création d'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol de plus de 5 m² mais < ou = à 20 m²

Déclaration préalable

 

 

Les piscines (hors sol ou non)

Dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au-dessous du sol

Déclaration préalable

Dont le bassin a une superficie < ou = à 10 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au-dessus du sol

Aucune

 

 

Les clôtures

Nécessaires à l'activité agricole ou forestière

Aucune

Toute édification de clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable, que ce soit en limite du domaine public ou en limite de propriété. 

Déclaration préalable

 

 

 

AUTRES TRAVAUX, TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE ET CHANGEMENTS DE DESTINATION SUR CONSTRUCTION EXISTANTE

Nature des travaux

Démarches nécessaires

En zone U, travaux sur construction existante ayant pour effet de créer :

 

Emprise au sol ou surface de plancher < ou = à 5m²

Dispense

Emprise au sol ou surface de plancher > 5 m² et emprise au sol < ou = 20 m² et surface de plancher < ou = 20 m²

Déclaration préalable

Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à moins de 150 m²

Déclaration préalable

Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à plus de 150 m²

Permis de construire

Emprise au sol ou surface de plancher > 40 m²

Permis de construire

Les changements de destination

Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade

Permis de construire

Sans travaux

Déclaration préalable

Les travaux de ravalement et ceux modifiant l'aspect extérieur

Déclaration préalable

 

AMENAGEMENT

Nature des aménagements

Démarches nécessaires

Les lotissements

les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé

Permis d'aménager (article R 421-19 du code de l'urbanisme)

les autres que ceux mentionnés au a) de l'article R 429-19 du code de l'urbanisme

Déclaration préalable (article R 421-23 du code de l'urbanisme

Les autres aménagements

Coupe et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés

Déclaration préalable

DEMOLITIONS

 

Nature des travaux

Démarches nécessaires

Toutes

Permis de démolir

 

 

Pour les demandes plus spécifiques vous pouvez demander conseil auprès :

  • de la Mairie : Monsieur le Maire ou Florence FORSES (permanence le jeudi à 17h30 sur rendez-vous)
  • du service ADS (référent commune : Anne-Gaëlle RUMIN MONTIL)
  1. Actualités 2017

Le seuil de recours à l’architecte est passé de 170 m2 à 150 m2 depuis le 1er mars 2017. L’architecte est également obligatoire, depuis le 1er mai, pour les permis d’aménager dont l’assiette foncière atteint 2500 m2.

 

  1. Bon à savoir

La Commune et le Conseil Départemental exonèrent de taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

En revanche, la Redevance d’Archéologie Préventive est due dès qu’il y a terrassement et création de surface de plancher.

Pour toutes questions liées aux taxes vous pouvez vous rapprocher de la DDT (Direction Départementale des Territoires).